La loi permet la constitution de Commissions inter régionales.
Ces Commissions sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.
Ce magistrat peut être placé en position de détachement et être ainsi entièrement dédié au dispositif.
A ce jour il ne peut présider plus de deux Commissions.
Les Commissions sont composées de 20 membres (outre le président) représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.
Les présidents des Commissions sont assistés de collaborateurs juristes et administratifs qui forment le secrétariat de la Commission. Les Commissions n'ayant pas la personnalité juridique, les personnels sont mis à la disposition des Commissions par l'ONIAM.
Si vous aussi vous avez un litige avec les h$opitaux de France,
demandez votre dossier de demande d'indemnisation des accidents médicaux.
Il n'y a aucuns frais si vous voulez poursuivre un hôpital.
Vous devez ensuite accompagner votre demande de:
- tout document (médical ou administratif) établisant le lien entre votre dommage et un acte médical.
- Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage.
- Tout document indiquant votre qualité d'assuré social (exemple: copie de l'attestation papier de votre carte Vitale).
- Tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret
n° 2003-314 du 4 avril 2003 (par exemple : certificat d'arrêt de travail, bulletin de salaire,déclaration de revenus, frais médicaux non remboursés, frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement adapté, perte d'une activité de loisirs...)
- Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale ( exemple: indemnisation par une assurance).
- Il faudra aussi expliquer l'objet de votre demande par un courrier relatant la chronologie ainsi que votre interprétation des èvenements.
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